Covid-19: Exportation d’équipement médical de protection personnelle

SPF Finances

Dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID – 19), l’Union européenne a interdit l’exportation d’équipements médicaux de protection individuelle sans autorisation d’exportation (réglement d’exécution (UE) 2020/402 de la commission du 14 mars 2020 soumettant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation). Cette interdiction est déjà en vigueur. L’exportation de ces biens est donc autorisée en vertu d’une autorisation d’exportation délivrée par l’autorité compétente de l’État membre où l’exportateur est établi. En Belgique, le SPF Economie est l’autorité compétente.

Compte tenu de la situation de crise provoquée par le coronavirus, l’Administration générale des Douanes et Accises surveillera très strictement cette interdiction. Toute exportation de marchandises contre les exigences dudit règlement sera considérée comme une infraction grave. L’obligation d’autorisation est réglementée en Belgique par la loi du 11 septembre 1962 sur l’importation, l’exportation et le transit des marchandises et des technologies associées. Cela signifie, entre autres, que toute violation du règlement 2020/402 sera punie sur la base de l’article 231 de la loi générale sur les douanes et accises. Sur la base de cet article, la saisie des marchandises peut être effectuée lorsqu’une violation est établie.

Pour plus d’informations: https://www.naforna.be/fr 

Commission européenne

Une FAQ sur le sujet est accessible via le site internet de la Commission. Retrouvez-la ici.

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