La Commission européenne ne respecte pas ses propres règles

EUROCHAMBRES a réalisé une étude sur la manière dont le test PME a été implémenté dans certaines analyses d’impact de réglementation de la Commission. Bien que la Commission se soit engagée à appliquer le principe Think Small First, la qualité des tests PME est décevante. L’étude complète et les recommandations d’EUROCHAMBRES sont disponibles ici.
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